Conditions Générales de Vente
Audit énergétique Samera Bordeaux
www.samera.fr est édité par Juliette Maffre, Entrepreneuse Individuelle, dont le siège social est situé au 15 rue de la Forge, Villar d’Arène, France, immatriculée sous le numéro 898 721 907.
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de services passées sur notre site https://www.samera.fr/ par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
Samera se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://www.samera.fr/ au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
https://www.samera.fr/ est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Samera.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Samera ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Samera ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
Samera ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Samera ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Samera se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du client sur le site est validée par Samera dès que le client reçoit un-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son compte ou de l’achat en tant que visiteur, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Samera ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à Samera qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Samera peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
IV. SERVICES
Les services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des disponibilités. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Samera. A ce titre, Samera ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’un service du fait de l’indisponibilité de l’entreprise.
Samera apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses services pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Samera ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.
V. COMMANDES
La prise de commande est soumise au respect de la procédure mise en place par Samera sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des services, de leur prix ainsi que des frais associés.
VI. REFUS DE TRAITER UN AUDIT
Samera se réserve le droit de retirer à tout moment tout service affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Samera pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande.
Samera ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un service du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande.
Samera se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros TVA comprises, mais hors frais de douanes, et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Samera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les services sont payables comptant lors de la commande effective ou avec un acompte de 30% à la commande et le restant après visite sur site et avant envoi du rapport d’audit énergétique.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Ou via un virement bancaire à la demande. Ce dernier mode de règlement devra être spécifié par le client au moment de la prise de rendez-vous.
Stripe, est un site de paiement sécurisé destiné aux professionnels. https://stripe.com/fr .
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Samera vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix du ou des services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Samera sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Samera constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Samera.
X. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de Samera à l’égard de tout service acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Samera ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– perte de revenus ou de ventes
– perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de commander un Produit,
– préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Samera ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Samera est uniquement tenue de livrer des services conformes aux dispositions contractuelles. Les services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des services de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité généralement et réglementairement admis pour des services du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Samera en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Samera ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XI. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Samera ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIII. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente de service est soumise à la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
INFORMATIONS
LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR
www.samera.fr est édité par Juliette Maffre, Entrepreneuse Individuelle, dont le siège social est situé au 15 rue de la Forge, Villar d’Arène, France, immatriculée sous le numéro 898 721 907.
Le directeur de la publication est Daniel NGUYEN représentant légale de Samera.
Contact : contact@samera.fr
II. HÉBERGEUR
O2switch
III. CONCEPTION ET RÉALISATION
Daniel NGUYEN, Juliette Maffre
IV. DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec http://www.samera.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe.
